Politique de Garantie, Retours, Montage Obligatoire en Concession Subaru Agréée et Limitation de Responsabilité
Contrat International de Fourniture de Pièces OEM, d’Inspection, de Montage et de Responsabilité Légale
Dernière mise à jour: 15 novembre 2026
1. ACCEPTATION INCONDITIONNELLE DÈS L’INSCRIPTION ET LA COMMANDE
En créant un compte sur PartsUbaru, en se connectant via Google ou par e-mail, en enregistrant un numéro de châssis (VIN) ou en passant une commande, chaque utilisateur (consommateur particulier ou acheteur professionnel B2B) reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve et de manière irrévocable l’intégralité de la présente Politique de Garantie, Retours, Montage Obligatoire en Concession Subaru Agréée et Limitation de Responsabilité.
2. MONTAGE OBLIGATOIRE EXCLUSIVEMENT EN CONCESSION SUBARU AGRÉÉE
Toutes les pièces détachées d’origine (OEM) Subaru achetées sur PartsUbaru doivent être installées, programmées et calibrées exclusivement par un Concessionnaire Officiel Subaru Agréé (Authorized Subaru Dealership) par des techniciens certifiés Subaru conformément aux manuels d’atelier officiels du constructeur.
- Annulation immédiate de la garantie hors réseau officiel : Tout montage effectué en dehors d’un Concessionnaire Officiel Subaru Agréé (y compris les garages indépendants, mécaniciens tiers ou montage par le client lui-même / DIY) annule immédiatement et définitivement toute garantie.
- Exonération de responsabilité : PartsUbaru décline toute responsabilité en cas de défaillance de la pièce, mauvais couple de serrage, court-circuit électronique, dommages consécutifs au moteur ou à la transmission ou risques de sécurité résultant d’un montage hors réseau officiel Subaru.
- Justificatifs obligatoires : Toute demande de garantie doit impérativement être accompagnée :
1. De la facture officielle de montage et de l’ordre de réparation d’un Concessionnaire Subaru Agréé,
2. Du numéro de châssis (VIN) et du kilométrage du véhicule lors du montage,
3. D’un rapport technique officiel signé et cacheté par le Concessionnaire Subaru Agréé avec les relevés de diagnostic officiels (Subaru Select Monitor).
3. INSPECTION VISUELLE ET TECHNIQUE OBLIGATOIRE AVANT MONTAGE
L’acheteur et le Concessionnaire Subaru Agréé doivent inspecter minutieusement le Produit dès la livraison et impérativement avant tout montage (avant d’ouvrir les sachets OEM scellés, de serrer des boulons ou de brancher des connecteurs).
- Perte de tout droit de réclamation après montage : Si une pièce est montée, essayée, boulonnée ou branchée malgré un défaut visible ou sans inspection préalable avant montage, le client est réputé avoir accepté la pièce en l’état et perd définitivement tout droit à garantie, retour, remplacement ou remboursement. Aucune pièce montée ou utilisée ne sera reprise.
4. GARANTIE LIMITÉE DU CONSTRUCTEUR ET USAGE CONFORME D’ORIGINE (OEM)
Sous réserve du strict respect des Sections 2 et 3, les pièces bénéficient de la garantie internationale limitée du constructeur de 12 mois à compter de la livraison dans des conditions normales d’utilisation.
- Véhicules d’origine strictement conformes au VIN : La pièce ne doit être utilisée que comme équipement d’origine (OEM) sur le véhicule exact pour lequel elle a été conçue en usine.
- Exclusion en cas de modification ou d’adaptation (Swap/Retrofit) : Toute pièce adaptée sur un autre véhicule, modifiée, ou installée sur un véhicule reprogrammé (stage/remap), équipé de pièces non d’origine (aftermarket) ou utilisé sur circuit, rallye ou tout-terrain exclut toute garantie et tout retour.
5. AUCUN RETOUR DE CONVENANCE (DIRECTIVE UE 2011/83/UE ARTICLE 16)
Toutes les pièces OEM sont approvisionnées et importées sur commande spécifique depuis nos centres logistiques internationaux (Japon, ÉAU, Europe) selon le VIN ou la référence choisie par le client.
- Aucune annulation ni retour pour convenance personnelle : Sauf disposition légale impérative contraire, aucun retour ni remboursement n’est accepté en cas de changement d’avis, d’erreur de référence commise par le client, de vente du véhicule ou d’erreur de diagnostic.
6. CATÉGORIES DE PIÈCES STRICTEMENT NON REPRISES
Les composants électriques et électroniques (calculateurs ECU/TCU, capteurs, bobines, injecteurs, relais, faisceaux), les joints, bagues d’étanchéité, roulements, consommables, éléments de carrosserie/vitrage sans réserve transporteur, ainsi que toute pièce dont l’emballage d’origine Subaru OEM a été ouvert ou endommagé ne sont jamais repris ni échangés.
7. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR PRODUIT DÉFECTUEUX OU ENDOMMAGÉ
- Réserves obligatoires à la livraison : Tout dommage extérieur sur le colis doit faire l’objet d’un constat d’avarie écrit auprès du transporteur (DHL/FedEx/DPD) au moment de la livraison.
- Délai de déclaration : Toute réclamation (avant montage) doit nous être adressée par écrit dans un délai de 14 jours calendaires après livraison avec le numéro de commande et des photos/vidéos haute définition de la pièce neuve non montée et de ses étiquettes OEM.
- Autorisation préalable (RMA) obligatoire : Aucun retour ne doit être expédié sans notre validation écrite préalable.
8. OPTION DE REMBOURSEMENT SANS RETOUR (RETURNLESS REFUND OPTION)
Lorsque la réclamation est validée au titre de la Section 7 et que les frais de retour international seraient disproportionnés par rapport à la valeur de la pièce, PartsUbaru peut, à sa seule et entière discrétion, proposer un remboursement total ou partiel sans exiger le retour physique de la pièce. Cette option ne constitue jamais un droit acquis pour le client.
9. EXCLUSION DE LA MAIN-D’ŒUVRE, DES DOMMAGES INDIRECTS, DES DROITS DE DOUANE ET PLAFOND DE RESPONSABILITÉ
- Aucun remboursement de main-d’œuvre : PartsUbaru ne prend jamais en charge les frais de montage, démontage, diagnostic, programmation ou remorquage.
- Exclusion des dommages indirects : PartsUbaru n’est responsable d’aucun préjudice indirect, perte d’usage du véhicule, location de véhicule, perte de revenus ou perte d’exploitation.
- Plafond strict de responsabilité : La responsabilité financière totale de PartsUbaru est strictement plafonnée au prix unitaire net payé par le client pour la pièce concernée.
- Droits de douane et colis refusés : Les droits de douane, taxes d’importation (TVA) et frais de dédouanement sont à la charge exclusive de l’acheteur. En cas de refus de paiement des droits de douane ou de non-réclamation du colis, tous les frais de transport aller-retour, pénalités douanières et une retenue de 35 % seront déduits (ou aucun remboursement si le colis est détruit en douane).
10. LITIGES DE PAIEMENT ET DIVISIBILITÉ
Toute rétrofacturation bancaire (chargeback) abusive en violation des présentes conditions entraînera la clôture définitive du compte et le recouvrement judiciaire de l’ensemble des frais engagés.